Conditions Générales de Vente

1) Champ d'application et opposabilité

Les opérations qui nous sont confiées sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat sauf convention ou dérogation formelle et expresse de notre part.
Toute condition contraire posée par l’acquéreur sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable au vendeur.

2) Confidentialité

Les études, plans et documents remis ou envoyés par le vendeur demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif par l’acquéreur sans autorisation écrite de celui-ci.

3) Prise de commande

Sauf indication contraire, les offres de prix établies par le vendeur sont valables 30 jours, elles constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les commandes des produits peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, email, directement à notre service administration des ventes. Un accusé de réception de la commande sera envoyé au client si matériel non disponible en stock.
Toute modification ou annulation de commande déjà reçue par le vendeur devra recevoir l’accord de celui-ci.
Une indemnité de 20% pourra être appliquée en fonction de l’avancement des approvisionnements et de la fabrication relatifs à cette commande.

4) Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils s’entendent nets, hors taxes et sont fixés départ siège social.
Les prix indiqués sur les documents de représentation sont indicatifs et sujets à changement sans préavis

5) Livraison

La livraison aura lieu dans la mesure du possible à la date indiquée aux conditions particulières.
Tout retard dans la livraison, même important, ne peut constituer une cause de refus de livraison, d’annulation de commande ou d’action en dommages et intérêts d’aucune sorte.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur même en cas d’envoi Franco.
Sauf stipulations contraires, l’acquéreur devra en assurer les frais, la responsabilité et la charge de toute réclamation.
Cette dernière étant à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception.
La responsabilité du vendeur sera totalement dégagée en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté.
L’acquéreur s’interdit de refuser le matériel pour toute autre raison qu’une non-conformité.

6) Conditions de règlement & pénalités de retard

Pour l’acquéreur ne possédant pas de compte, le paiement est du comptant à la commande.
Les délais et conditions de paiement sont fixés par le vendeur. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités égales à TROIS FOIS le taux d’intérêt légal.

7) Réserve de propriété

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement intégral et encaissement effectif.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nonobstant la clause de réserve de propriété, l’acquéreur est le gardien du matériel vendu et en supporte les risques, il devra l’assurer et répondre de toute responsabilité dès la prise en charge.

8) Retour des marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre le vendeur et l’acquéreur. Un retour ne peut être effectué que sur du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération, et dans son emballage d’origine.
Quelque soit le motif, les retours sont effectués en port payé à la charge de l’acquéreur. Le bordereau mentionnant au moins le numéro de commande et le nom de la personne ayant donné l’accord fait figure de document obligatoire pour tout retour.

9) Recyclage & fin de vie de mon équipement (DEEE)

La société LM CONTROL a adhéré à l’éco-organisme Eco-systèmes pour la collecte et le recyclage de ses anciens équipements professionnels. Ces équipements seront dépollués et recyclés dans une filière à haute
performance environnementale.
Eco-systèmes propose aux clients de LM Control deux solutions de reprise :
• Pour un seuil inférieur à 1 tonne, vous pouvez déposer sans frais avec prise de rendez-vous vos DEEE dans des points d’apports.
Liste consultable sur http://www.eco-systemes-pro.fr/
• Pour un seuil supérieur à 1 tonne, un enlèvement gratuit sur site peut être organisé sur prise de rendez-vous.
Plus d’information sur http://www.eco-systemes-pro.fr/
« L’identifiant unique FR020563_05JHVL attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière DEEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société LM Control (SIRET 327 975 447 00050). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem. »

10) Garantie

Les produits sont garantis contre tout défaut pendant une durée de 12 mois sauf mention spécifique.
Sont exclus de la garantie :
• Vice de fonctionnement résultant d’actions sur le matériel non autorisées par le vendeur.
• Usure normale, négligence manifeste ou manque de suivi du matériel de la part de l’acquéreur.
• Utilisation du matériel en dehors des préconisations constructeur.
• Fonctionnement défectueux résultant d’un cas de force majeure.
Au titre de la garantie, sont couverts uniquement les frais de main d’oeuvre dus au remplacement et/ou à la fourniture éventuelle de l’élément reconnu défectueux.
La garantie ne couvre pas les pertes d’exploitation.
Sous peine de déchéance de ses droits, l’acquéreur devra informer le fournisseur par écrit de l’existence de vices dans un délai maximum de 72 heures à compter de leur découverte.

11) Juridiction, attribution de compétences

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lyon sera compétent.
Le tribunal statuera en droit français.